Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 11 août 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription, par un consommateur (le « Client »), d'un abonnement au service Mento DSCG (le « Service »), plateforme en ligne de préparation au DSCG.

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Elles complètent les Conditions générales d'utilisation (CGU), qui régissent l'usage du compte et de la plateforme. En cas de contradiction sur le volet commercial, les présentes CGV prévalent.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter au moment de la souscription, préalablement au paiement.

2. Identité du vendeur

Le Service est vendu par Mento, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 106 127 319, dont le siège social est situé 17 allée du Bois de la Bauche, 44470 Carquefou.

L'identité complète de l'éditeur et l'hébergement figurent dans les Mentions légales. Pour toute question ou réclamation : support@mento-dscg.fr.

3. Description du Service

L'abonnement donne accès, de manière continue et pendant toute sa durée, à l'ensemble des contenus et fonctionnalités du Service : cours, fiches, cas, flashcards et système de révision par répétition espacée, destinés à la préparation au DSCG.

Le Service constitue un service numérique fourni de manière continue au sens du droit de la consommation. L'accès est ouvert immédiatement après la validation du paiement, à la demande expresse du Client (article 9).

4. Prix

Le prix de l'abonnement est de 29,90 € par mois. Mento bénéficie de la franchise en base de TVA : conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures. Le prix de 29,90 € est le prix total dû par le Client pour une période mensuelle ; aucune taxe ni aucun frais supplémentaire ne s'y ajoute.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la souscription. Toute évolution du prix pour l'avenir fait l'objet d'une information préalable du Client, qui demeure libre de résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau prix (article 10).

5. Souscription et formation du contrat

La souscription s'effectue en ligne, selon le parcours suivant :

1. création d'un compte et acceptation des CGU ;

2. choix de l'abonnement ;

3. acceptation des présentes CGV et de la Politique de confidentialité, au moyen d'une case à cocher dédiée, non pré-cochée ;

4. demande expresse d'exécution immédiate du Service, au moyen d'une case à cocher distincte et non pré-cochée (article 9), dont le libellé est :

   « Je demande à accéder immédiatement au service Mento DSCG, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais qu'en cas de rétractation, je resterai redevable du montant correspondant à la période d'accès déjà fournie au jour de ma rétractation. »

5. paiement.

Le contrat est formé à la validation du paiement. Mento conserve la preuve du consentement du Client (identité, horodatage et version des libellés acceptés). Un e-mail de confirmation sur support durable est adressé au Client ; il reprend les informations précontractuelles mentionnées à l'article 6, dont les modalités d'exercice du droit de rétractation et l'emplacement de la fonctionnalité de rétractation en ligne.

6. Information précontractuelle

Avant la conclusion du contrat, le Client reçoit de manière claire et compréhensible les informations suivantes, également rappelées dans l'e-mail de confirmation :

• les caractéristiques essentielles du Service (article 3) ;
• le prix : 29,90 € par mois, TVA non applicable au titre de l'article 293 B du Code général des impôts (article 4) ;
• les modalités de paiement et de reconduction tacite mensuelle (articles 7 et 8) ;
• la durée du contrat (indéterminée, par périodes mensuelles) et les conditions de résiliation à tout moment, en ligne (article 10) ;
• l'existence du droit de rétractation de 14 jours, ses conditions, son délai et ses modalités d'exercice, ainsi que l'existence et l'emplacement de la fonctionnalité de rétractation en ligne (article 9) ;
• la conséquence de la demande d'exécution immédiate : en cas de rétractation, le Client reste redevable d'un montant proportionné au service déjà fourni (article 9) ;
• l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, reproduites dans l'encadré de l'article 11 ;
• les modalités de traitement des réclamations (article 14).

7. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Les données de carte sont collectées et traitées directement par Stripe ; Mento ne stocke jamais le numéro de carte du Client (voir la Politique de confidentialité).

Le premier paiement intervient à la souscription. Les paiements suivants sont prélevés automatiquement à chaque échéance mensuelle, à la date anniversaire de la souscription, au titre de la reconduction tacite (article 8).

Une facture est mise à la disposition du Client pour chaque échéance. Mento bénéficiant de la franchise en base de TVA, la facture ne comporte aucune TVA et porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

En cas d'échec ou de défaut de paiement, Mento peut suspendre l'accès au Service après information du Client. À défaut de régularisation, l'abonnement peut être résilié.

8. Durée et reconduction tacite

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, par périodes successives d'un mois, sans engagement. À l'issue de chaque période mensuelle, l'abonnement est reconduit tacitement pour une nouvelle période d'un mois, tant que le Client ne l'a pas résilié.

Le Client peut résilier à tout moment, dans les conditions de l'article 10. La résiliation met fin à la reconduction pour l'avenir.

9. Droit de rétractation (14 jours)

Principe. Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. S'agissant d'un contrat de prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat (validation du paiement). Ce droit est d'ordre public.

Modalités d'exercice. Le Client exerce son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne (« Renoncer au contrat »), gratuite, clairement identifiable et accessible dans son espace compte pendant toute la durée du délai de rétractation, conformément à l'article L221-21 du Code de la consommation. L'exercice de la rétractation donne lieu à un accusé de réception sur support durable. Le Client peut également notifier sa rétractation par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à support@mento-dscg.fr, ou au moyen du formulaire type de rétractation.

Conséquence de la demande d'exécution immédiate. Le Client a expressément demandé à accéder immédiatement au Service avant la fin du délai de rétractation (article 5). En conséquence, s'il se rétracte, il reste redevable d'un montant proportionné au service déjà fourni jusqu'au jour de la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation. Ce montant est calculé au prorata de la période mensuelle :

montant dû = (nombre de jours d'accès fournis ÷ nombre de jours de la période mensuelle) × 29,90 €.

Le solde est remboursé au Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa décision de se rétracter, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, sans frais.

La rétractation met fin au contrat et à l'accès au Service.

10. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, gratuitement et en ligne, au moyen de la fonctionnalité de résiliation prévue dans son espace compte, conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation.

La résiliation met fin à la reconduction tacite pour l'avenir. L'accès au Service est maintenu jusqu'au terme de la période mensuelle en cours déjà réglée ; aucun nouveau prélèvement n'intervient ensuite. La résiliation ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours.

La résiliation (à tout moment, sans remboursement, pour l'avenir) est distincte du droit de rétractation (14 jours, avec remboursement au prorata) : les deux mécanismes obéissent à des conditions et des effets différents.

11. Garantie légale de conformité

Le Service, en tant que service numérique fourni de manière continue, bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques, prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation, en particulier aux articles L224-25-12 et suivants.

À ce titre, Mento répond des défauts de conformité du Service qui surviennent pendant toute la durée de fourniture de l'abonnement. En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du Service ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Cette garantie légale s'applique indépendamment du droit de rétractation et de toute garantie commerciale.

Le professionnel répondant de la garantie légale de conformité est Mento, 17 allée du Bois de la Bauche, 44470 Carquefou. Pour la mettre en œuvre, le Client contacte Mento à cette adresse ou à l'adresse support@mento-dscg.fr.

12. Responsabilité

Le Service est un outil de préparation et d'entraînement : il ne constitue pas une garantie de réussite à l'examen. La responsabilité de Mento s'apprécie dans les conditions prévues à l'article 9 des CGU (Responsabilité). Les présentes stipulations ne portent pas atteinte aux garanties légales dont le Client bénéficie de plein droit, notamment la garantie légale de conformité (article 11).

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le Site.

14. Réclamations

Pour toute réclamation relative au service, le Client peut contacter Mento à l'adresse support@mento-dscg.fr. Mento s'engage à accuser réception de toute réclamation sous 48 heures ouvrées et à y apporter une réponse sous 14 jours.

À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues par le droit commun.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les tribunaux français compétents. Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

16. Modification des CGV

Mento peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables au contrat sont celles acceptées par le Client au moment de la souscription. Toute modification ultérieure, notamment de prix, fait l'objet d'une information préalable du Client, qui demeure libre de résilier son abonnement avant son entrée en vigueur (articles 4 et 10).