Conditions générales d'utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 11 août 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Mento DSCG (le « Service »), plateforme en ligne de préparation au DSCG donnant accès à des cours, fiches, cas, flashcards et à un système de révision par répétition espacée.
Le Service est édité par Mento, société par actions simplifiée unipersonnelle (la « Société » ou l'« Éditeur »). L'identité complète de l'Éditeur, son siège, sa présidente et l'hébergement du Service figurent dans les Mentions légales, accessibles depuis le Site.
Les CGU s'appliquent à tout utilisateur disposant d'un compte (l'« Utilisateur »), qu'il soit ou non titulaire d'un abonnement payant. Le volet commercial (souscription, prix, paiement, reconduction, droit de rétractation, résiliation, réclamations, garantie légale) est régi par les Conditions générales de vente (CGV), qui complètent les présentes CGU.
2. Acceptation des CGU
L'accès au Service suppose l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU. Cette acceptation est recueillie lors de la création du compte, au moyen d'une case à cocher dédiée et distincte. À défaut d'acceptation, le compte ne peut être créé.
L'Éditeur conserve la preuve de cette acceptation (date, heure et version des CGU acceptées). La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des CGU en vigueur.
3. Création et gestion du compte
L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte personnel. La création d'un compte est réservée aux personnes disposant de la capacité juridique de contracter.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les tenir à jour. Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels : l'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à informer sans délai l'Éditeur, à l'adresse support@mento-dscg.fr, de toute utilisation non autorisée de son compte.
4. Caractère strictement personnel du compte
Le compte et l'accès au Service sont strictement personnels, individuels et non transférables. Sont notamment interdits le partage des identifiants, la mutualisation d'un même compte entre plusieurs personnes, ainsi que la revente, le prêt ou la mise à disposition de l'accès à un tiers, à titre gratuit ou onéreux.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Service (cours, fiches, cas, schémas, flashcards, structure, textes, marques, logos, charte graphique, code source) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Mento ou de ses partenaires.
L'abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'usage strictement personnel, non exclusif et non transférable des contenus, limité à sa propre préparation, à l'exclusion de tout autre droit. Sont notamment interdites, sans l'autorisation écrite et préalable de l'Éditeur : la reproduction, la représentation, la modification, l'extraction, la diffusion, la republication, la revente, la constitution de bases dérivées, ainsi que toute extraction automatisée des contenus. Toute exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
6. Comportement de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à faire un usage loyal du Service et à respecter les présentes CGU. Il s'interdit notamment de :
- contourner ou tenter de contourner les mesures techniques de protection ou de restriction d'accès ;
- accéder au Service ou en extraire les contenus par tout moyen automatisé (robot, script, extraction massive, scraping) ;
- partager, mutualiser ou céder son compte ou ses identifiants ;
- perturber, dégrader ou compromettre le fonctionnement, la sécurité ou l'intégrité du Service ;
- utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.
7. Disponibilité et évolution du Service
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant à l'accessibilité et au bon fonctionnement du Service. Il s'efforce de le maintenir accessible mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue : des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance, en cas d'incident technique ou du fait de prestataires tiers.
Le Service est susceptible d'évoluer (contenus, fonctionnalités, ergonomie) afin d'être maintenu, corrigé ou amélioré. L'Éditeur s'efforce d'assurer la continuité de l'accès aux fonctionnalités essentielles pendant la durée de l'abonnement.
8. Force majeure
La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment une défaillance majeure des réseaux de communication électronique, une interruption imputable à un prestataire technique tiers, une catastrophe naturelle ou un acte d'autorité publique. L'Éditeur s'efforce, dans ces hypothèses, de rétablir l'accès au Service dans les meilleurs délais. La présente clause ne fait pas obstacle aux droits que l'Utilisateur consommateur tient des garanties légales détaillées dans les CGV.
9. Responsabilité
Le Service est un outil de préparation et d'entraînement. Il ne constitue ni un conseil individualisé, ni une garantie de réussite à l'examen : l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus par l'Utilisateur, qui restent fonction de son travail personnel.
La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui serait imputable. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, ni de dommage corporel, hypothèses dans lesquelles la responsabilité de l'Éditeur s'applique dans toute l'étendue prévue par la loi.
Les présentes stipulations ne font pas obstacle aux garanties légales et aux droits dont l'Utilisateur consommateur bénéficie de plein droit, notamment la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, détaillée dans les CGV.
10. Suspension et fermeture du compte
À l'initiative de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut demander la fermeture de son compte à tout moment. La résiliation de l'abonnement payant obéit aux modalités prévues par les CGV (résiliation en ligne, sans frais, mettant fin à la reconduction pour l'avenir).
À l'initiative de l'Éditeur. En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU (notamment partage de compte, fraude, extraction automatisée, usage illicite ou atteinte au Service), l'Éditeur peut, de manière proportionnée et après information de l'Utilisateur lorsque la nature du manquement le permet, suspendre l'accès au compte ou le fermer. En cas de manquement grave, aucun remboursement n'est dû et les sommes éventuellement exigibles le demeurent.
11. Sort du compte et des données
À l'issue de l'abonnement (résiliation ou non-reconduction), l'accès payant est maintenu jusqu'au terme de la période en cours, puis le compte devient inactif.
Les données du compte et d'usage sont ensuite conservées, puis supprimées ou anonymisées, dans les conditions et délais prévus par la Politique de confidentialité : 30 jours après une demande de suppression de compte, ou à défaut dans un délai de douze mois après la fermeture du compte ou la dernière activité. Ces délais s'appliquent sous réserve des durées de conservation légales, notamment comptables.
12. Données personnelles et cookies
Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est décrit dans la Politique de confidentialité. L'utilisation des cookies et autres traceurs est décrite dans la Politique relative aux cookies. Ces deux documents sont accessibles depuis le Site.
13. Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU, notamment pour les adapter à l'évolution du Service ou de la réglementation. L'Utilisateur est informé de toute modification ; les modifications substantielles n'ont pas d'effet rétroactif. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles CGU peut fermer son compte. La poursuite de l'utilisation du Service après information vaut acceptation des CGU modifiées.
Toute modification affectant le prix, la durée ou les conditions de l'abonnement relève des Conditions générales de vente (CGV) et non des présentes CGU ; une telle modification est portée à la connaissance de l'Utilisateur dans les conditions prévues par les CGV et ouvre, le cas échéant, le droit de résilier sans frais.
14. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Pour toute réclamation relative au service, le Client peut contacter Mento à l'adresse support@mento-dscg.fr. Mento s'engage à accuser réception de toute réclamation sous 48 heures ouvrées et à y apporter une réponse sous 14 jours.
À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les tribunaux français compétents. Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.